Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 07/27/2024
Ce site est détenu et exploité par la société Cube Digital Media Limited, Société Limited de droit Irlandais au capital social de dix (10) euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 717296, ayant son siège social à Ballycoolen Road Block 1, Blanchardstown Corporate Park 1, Dublin 15, Republic of Ireland ("Safe-PDF", ou "nous").
La Société est propriétaire et éditeur du Site internet safe-pdf.com. Le Site internet est hébergé par Amazon Web Services, une société de droit américain domiciliée au 1200 12th Avenue South Suite 1200, Seattle WA 98114.
Safe-PDF met à disposition de ses Membres un service de convertisseur de documents à l’adresse www.safe-pdf.com, que les entreprises et les particuliers ont la possibilité d’utiliser sous leur propre responsabilité.
Les présentes CGU régissent votre accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation.
Lors de votre inscription sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les CGU ce qui formera un contrat valable entre vous et Safe-PDF.
Pour les besoins des présentes CGU, les termes entièrement en majuscules ou avec la première lettre en majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Dans ce document,
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Société » : désigne la Société éditrice et propriétaire du Site internet.
« Site » : désigne le service électronique en ligne édité par la Société, accessible à l’adresse www.safe-pdf.com, ainsi que tous les éléments s’y rattachant.
« Services » : désigne l’ensemble des services, produits, contenu, caractéristiques, technologies et fonctionnalités qui sont accessibles au travers du Site.
« Conversion » : désigne une des fonctions de changement de format d’un document en un autre proposé par le Site.
« Membre » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.
« Espace personnel » : désigne l’espace personnel mis à disposition des Membres où vous avez la possibilité de convertir vos documents, de les stocker et de contacter www.safe-pdf.com.
« Assistance en ligne » : désigne l'ensemble des services d'assistance mis à disposition des Membres tel que les opérateurs qui ont pour mission d’assister lesMembres pour toute demande effectuée par le biais d’un échange téléphonique, e-mail ou via la page contact de notre Site.
« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant auquel les Membres ontla possibilité de souscrire sur le Site. Le Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée à compter de la validation par la Société. Cet abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par le Membre.
« Période d’essai » : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle le Membre bénéficie d’un accès illimité aux Services sur le Site sans être prélevé du prix de l’Abonnement. Ladite Période d’essai intervient systématiquement dans le cadre d’une Offre promotionnelle.
« Offre promotionnelle » : désigne l’accès illimité aux Services proposés sur le Site internet pendant toute la durée de la Période d’essai. L’inscription du Membre à l’Offre promotionnelle entraine automatiquement la souscription à l’Abonnement. L’Offre promotionnelle permet notamment au Membre d’essayer le Service avant prélèvement de l’Abonnement
Il est impératif que le membre soit âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.
Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&C.
La société fournit les services aux membres sur le site comme indiqué à l'article 4. Afin de souscrire aux Services, le Membre suivra les étapes de procédure indiquées sur le Site. Il remplira tous les champs lui permettant de s'identifier, de sélectionner les Services et les modalités de paiement. Le Membre doit s'assurer,avant d'utiliser le Site, qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires à l'utilisation du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Membre doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
En utilisant le Site Internet et en recourant aux Services, le Membre reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité les présentes CGU sans aucune réserve.
Il sera impossible d’accéder à nos Services pour toutes personnes n’étant pas Membre.
Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre compte et vous devez en préserver la confidentialité. De plus, vous vous engagez à nous informer de tous les accès non autorisés à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte. Cela comprend la perte ou le vol de vos informations de connexion.
Le Site est une plateforme en ligne fonctionnant par abonnement et sur laquelle, en tant que Membre:
L’ensemble des services cités ci-dessus sont uniquement disponibles pour les Membres de Safe-PDF ce qui se traduit par la souscription à notre formule d’Abonnement.
L’ensemble des Services proposés par Safe-PDF sont décrit avec la plus grande exactitude possible ci-dessus. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu présent sur le Site sans avoir l’obligation d’en avertir les Membres.
Le membre trouvera les services auxquels il a accès sur le récapitulatif de commande. Le membre a la possibilité de modifier la Conversion choisie ainsi que ses informations avant de procéder à la souscription de notre Offre promotionnelle.
Avant la validation de la souscription à notre Offre promotionnelle, le membre devra confirmer l’acceptation des présentes CGV en cochant la case de validation prévue à cet effet. Une mention claire et lisible de paiement figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Membre reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Suite à l’acceptation des CGV par le Membre et la validation de sa souscription à notre Offre promotionnelle avec obligation de paiement, le contrat sera conclu en la Société et le Membre ce qui les engagera l’un envers l’autre.
La Société fera parvenir au Membre une confirmation de commande par e-mail récapitulant l’ensemble des détails de sa commande ainsi que ses identifiants permettant d’accéder à son Espace personnel.
Il est impératif que le Membre règle le montant de l’Abonnement mensuel ou uniquement celui de la Période d’essai, tels que décrits sur le Site, pour pouvoir accéder aux Services proposés par Safe-PDF. Le prix de l’Abonnement et de la Période d’essai sont indiqués sur le Site en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils comprennent le montant de la TVA applicable au jour de la souscription.
L’Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compterde sa souscription, l’Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment de la part du Membre.
Le montant de l’Abonnement ainsi que celui de la Période d’essai peuvent être modifier à tout moment par Safe-PDF. Le Membre en sera informé au préalable 10 jours avant la fin de votre Abonnement en cours, il aura ainsi la liberté de renouvellement ou non son Abonnement.
La Période d’essai ainsi que l’Abonnement sont payables d’avance grâce à un prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. Si Safe-PDF observe un défaut de paiement de la part du Membre, nous représenterons le paiement. En cas de nouveau défaut de paiement, Safe-PDF se réserve le droit de mettre fin aux Services dont bénéficie le Membre, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de réclamer au Membre le paiement des sommes dues et de toutes les réparations dont Safe-PDF s’estime victime.
Safe-PDF fait appel à un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiements en ligne pour garantir la sécurisation des paiements en place sur le Site. La transaction par carte bancaire réalisée entre le Membre et le système de paiement sécurisé est crypté, la Société n’aura jamais accès à l’intégralité du numéro de la carte bancaire du Membre. Cela permet de garantir au Membre la totale confidentialité de ses informations bancaires.
Le Membre garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Société s'engage à ce que le Membre ait accès aux Services comme convenu dans ces CGV. Services.
Suite à la souscription par le Membre à la Période d’essai, il lui sera fourni lesidentifiants nécessaires pour lui permettre d’accéder à son Espace personnel. Le Membre détient l’entière responsabilité de garder ses identifiants confidentiels afin de garder son Espace personnel sécurisé. Le Membre est dans l’obligation d’informer immédiatement la Société suite à une utilisation non autorisée de ses identifiants. Seul le Membre sera tenu responsable des pertes ou dommages résultant de son incapacité à garder ses identifiants secrets.
La Société ne pourra pas être tenue responsable si l’inaccessibilité aux Services est due au fait d’un tiers en dehors de sa responsabilité.
Suite à la souscription à une Période d’essai ou à un Abonnement, le Membre aura la possibilité de contacter l’Assistance en ligne pour obtenir des informations ou bien pour effectuer une réclamation.
Le Membre s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Membre s’engage à utiliser le Site internet et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
Pour le bien de l’ensemble des Membres, l’utilisation du Site est soumise à différentes règles. Ainsi, en utilisant ce Site, vous acceptez :
La Société se garde le droit de supprimer l’accès d’un Membre au Site et de prendre toutes les mesures judicaire et pénale à son encontre si pour un quelconque motif la Société considère que le Membre ne respecte pas les présentes CGV.
Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Membre reconnaît que l’exécution des Services fournis par la Société sera réalisée avant la fin du délai légal de rétractation et renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation légal
Dans le cadre d’un Abonnement avec Offre promotionnelle et à compter de la validation de la Commande, le Membre dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contacter la Société et demander l’annulation de toute souscription d’Abonnement mensuel.
Si un Membre n’est pas satisfait des services proposés par la Société, il a la possibilité de recourir à l’option «Satisfait ou Remboursé» et de demander le remboursement d’une ou plusieurs mensualités de son Abonnement en prenant contact avec la Société via téléphone, chat ou e-mail.
Suite à l’annulation de l’Abonnement mensuel avant la fin de la Période d’essai de quarante-huit heures ou en cas d’exercice de l’option «Satisfait ou Remboursé», la Société remboursera le Membre via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale. Si le remboursement du Membre est impossible à cause d’un changement de coordonnées bancaires du Membre depuis la date de la Commande initiale, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable. Si une pareille situation venait à se présenter, le Membre est invité à contacter la Société pour convenir d’une autre solution de remboursement. Si le Membre est à l’origine d’une fraude bancaire consistant à une fausse déclaration de perte ou de vol de sa carte bancaire suite à l’achat d’un Service sur le Site, la Société ne sera pas tenue de rembourser le Membre. De plus, le Membre restera tenu du paiement de l’ensemble des sommes dues à la Société.
L’Abonnement souscrit par le Membre est un abonnement qui ne comporte pas d’engagement sur la durée, ainsi il suffira au Membre de notifier la Société par e-mail, chat ou téléphone de sa volonté de mettre fin à l’Abonnement pour que celui-ci prenne fin. Le Membre a également la possibilité de résilier son Abonnement sur le Site.
Toute résiliation prendra effet à compter de la fin du mois de l’abonnement en cours qui reste dû. A compter de la date effective de résiliation, le Membre n’aplus accès ni à l’Espace Membre ni aux Services.
Toutes les mesures nécessaires à la bonne fourniture du service seront mises en place par la Société. Cependant, la Société ne pourra se voir imputer la mauvaise exécution ou l’inexécution de tout ou d’une partie du Service si cela estdû au Membre, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la Commande ou bien à un cas de force majeur. Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, elle ne pourrait accepter d’indemniser le Membre pour desdommages directs ou indirects sans que des preuves soient établies.
Tous les efforts seront faits par la Société pour permettre l’accessibilité au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités liées à des contraintes dues au fonctionnement de l’Internet, des opérations de maintenance, de toute défaillance ou bug, de tout événement indépendant de sa volonté ou de force majeure au-delà du contrôle raisonnable de la Société.
Des liens vers d’autres sites non édités et contrôlés par la Société peuvent être présent sur le Site. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La présence de ces liens sur le Site ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite par la Société du contenu ou des services fournis par ces sites. La société ne peut pas être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites ni contrôler leur contenu, publicité, produits ou tout autre contenu.
Si la messagerie électronique des Membres venait à rejeter, par exemple dufait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Commande ou plus largement tout autre courrier électronique provenant de la Société, en aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Membre se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site internet.
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Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit irlandais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
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En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Membre souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
07/27/2024 Version 1.0